Conditions générales de vente : Service HALT ô STOP
Objet des conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations commerciales entre le service HALT ô STOP, désignée ci-après comme “l’entreprise”, et les collectivités intéressées par l’acquisition des produits et services proposés, désignées ci-après comme “les clients” ou “les collectivités”.
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente, de livraison, de paiement, ainsi que les droits et obligations des parties concernant l’utilisation du mobilier urbain, la prestation de services associée, ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle.
Les clients sont invités à lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant de passer toute commande. La passation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par les clients et non expressément acceptée par le vendeur sera inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de tout contrat conclu entre le vendeur et les clients, sauf accord contraire expressément convenu par écrit entre les parties.
Produits
Les produits proposés par l’entreprise sont principalement des panneaux HALT ô STOP, fabriqués à partir de matériaux nobles tels que le bois brut, et comprenant la marque HALTOSTOP.
Les panneaux sont conçus pour permettre aux auto-stoppeurs de faire connaître leur destination aux automobilistes, grâce à un système d’affichage clair et visible.Visitez nos partenaires, shoes – leaders en matière de chaussures à la mode !
Services
L’entreprise offre aux collectivités des services associés à l’implantation des panneaux et à la mise en place du projet dans leur territoire.
Ces services comprennent des études de mise en place, fournissant des indications pour l’implantation et le scellement des panneaux, effectuées par les agents territoriaux.
L’entreprise propose également des conseils et une assistance au quadrillage pour une implantation optimale des panneaux, en tenant compte des besoins des auto-stoppeurs et des automobilistes.
En outre, l’entreprise propose des outils de communication pour promouvoir le service HALT ô STOP auprès des usagers, ainsi que des animations et une continuité terrain assurées par les collectivités.
Commandes
Les commandes des produits et services HALT ô STOP sont effectuées par la collectivité auprès de l’entreprise, conformément aux termes convenus entre les parties.
Toute commande passée par la collectivité est considérée comme une acceptation des conditions générales de vente.
Paiement par virement bancaire
Le paiement des produits et services se fait exclusivement par virement bancaire.
Les détails bancaires nécessaires pour effectuer le paiement seront fournis par l’entreprise à la collectivité cliente.
Conditions de paiement
Les modalités de paiement, y compris les délais de paiement, sont convenues entre l’entreprise et la collectivité cliente.
Les conditions de paiement standard sont un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facturation.
Toute modification des conditions de paiement doit faire l’objet d’un accord préalable écrit entre les deux parties.
Acompte de 30%
Pour confirmer la commande, le client s’engage à verser un acompte de 30% du montant total de la commande à l’entreprise. Cet acompte doit être réglé par virement bancaire exclusivement dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du contrat.
Le montant restant sera facturé au client lors de la livraison des produits ou de la réalisation des services.
En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte versé ne sera pas remboursé.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’entreprise une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation du devis.
Livraison
L’entreprise se charge de la livraison des produits commandés par la collectivité.
Les frais de livraison sont facturés et sont à la charge de la collectivité.
Délai de livraison
L’entreprise s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour respecter les délais de livraison convenus avec la collectivité cliente.
Toutefois, les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujets à des variations en fonction de différents facteurs tels que la disponibilité des produits, les contraintes logistiques, etc.
Retard de livraison
En cas de retard de livraison imputable à l’entreprise, la collectivité cliente peut demander des explications et des mesures correctives.
Toutefois, aucun retard de livraison ne peut être considéré comme préjudiciable pour l’entreprise, et aucune indemnisation ou pénalité ne peut être réclamée par la collectivité cliente en cas de retard de livraison.
Durée de vie des produits HALT ô STOP
La durée de vie estimée des panneaux HALT ô STOP est d’environ 10 ans, tandis que le chêne peut durer lui plus de 15 ans.
Cette estimation de durée de vie est basée sur des conditions normales d’utilisation et d’entretien.
Les résultats peuvent varier en fonction de divers facteurs indépendants de son contrôle, tels que l’utilisation faite par les usagers, les conditions locales, etc.
Garantie et remplacement
Les produits HALT ô STOP ne sont pas couverts par une garantie de remplacement en cas de problème au cours de leur durée de vie, en raison de leur caractère artisanal. Si un problème survient avec le matériel, il sera de la responsabilité du client de racheter le matériel défectueux.
Cependant, il est important de noter que cette condition ne s’applique pas en cas de vice caché ou en cas de pièce défectueuse lors de la livraison des produits. Un vice caché est défini comme un défaut non apparent lors de la livraison des produits. Dans ce cas, le client dispose d’un délai d’un mois après la livraison pour signaler le vice caché à l’entreprise.
Responsabilités d'installation
La collectivité cliente est responsable de l’installation in situ du mobilier HALT ô STOP, conformément aux règles de l’art et aux recommandations fournies par l’entreprise.
La collectivité cliente peut effectuer l’installation par son propre personnel des services techniques ou faire appel à un professionnel.
L’entreprise décline toute responsabilité en cas d’accident, de dommage ou de préjudice lié à l’installation du mobilier ou à son utilisation.
Responsabilités de maintenance et d'entretien
Étant principalement composé de matériaux nobles tels que le bois brut, l’aspect du mobilier peut évoluer avec le temps.
Il incombe à la collectivité cliente d’assurer l’entretien régulier du mobilier HALT ô STOP.
Cela comprend le nettoyage, la vérification de l’état général, la réparation éventuelle des éléments défectueux, le passage d’enduit d’huile pour bois et de peinture etc.
L’entreprise fournit des indications sur les mesures d’entretien recommandées, mais la collectivité cliente est responsable de les mettre en œuvre.
Responsabilité en cas de dommages ou accidents
L’entreprise décline toute responsabilité en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels résultant de l’utilisation du mobilier par les usagers ou toute autre personne.
La collectivité cliente est responsable de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers et prévenir tout risque lié à l’utilisation du mobilier.
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des produits ou des services proposés.
Propriété intellectuelle des produits HALT ô STOP
Les produits HALT ô STOP sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, tels que des brevets, des modèles et des marques déposées.
Toute reproduction, imitation ou utilisation non autorisée des produits HALT ô STOP constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.
L’entreprise se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses produits, y compris les droits de reproduction, d’adaptation et de modification.
Utilisation de la marque HALT ô STOP
En tant que client, les collectivités bénéficient du droit d’utiliser la marque HALT ô STOP dans le cadre de la promotion et de l’information sur les services correspondants.
Ils peuvent utiliser la marque HALT ô STOP dans les organes de presse écrite ou numérique édités ou utilisés par vous, à des fins non lucratives.
Toute reproduction, adaptation ou modification de la marque HALT ô STOP sans autorisation écrite préalable de HALT ô STOP est strictement interdite.
Contrefaçon et sanctions
Toute violation des droits de propriété intellectuelle de HALT ô STOP, y compris la contrefaçon de ses produits ou l’utilisation non autorisée de sa marque, est passible de sanctions légales.
Le risque juridique principal résulte de la contrefaçon, qui englobe toute violation des droits de propriété intellectuelle sans autorisation préalable du titulaire du droit.
La contrefaçon peut revêtir différentes formes telles que la copie, l’imitation, le détournement, la ressemblance, les utilisations non autorisées, etc.
La contrefaçon est un délit pénal et peut entraîner des peines d’emprisonnement et des amendes importantes.
HALT ô STOP se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales nécessaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, en ce qui concerne les marchés publics de mobilier urbain, tant une entreprise ayant contrefait le mobilier que l’administration qui le commande peuvent être considérées comme contrefaisantes.
Protection des données personnelles
L’entreprise collecte et traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable.
Force majeure
La responsabilité de l’entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Litiges et droit applicable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera soumis aux tribunaux compétents du pays où l’entreprise exerce son activité. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit en vigueur dans ledit pays.
Modification des conditions générales de vente
L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
En poursuivant la passation de commandes après la publication des modifications, les collectivités clientes acceptent les nouvelles conditions générales de vente modifiées pour les nouvelles commandes.
Cependant, les commandes déjà passées avant les modifications demeurent soumises aux conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande initiale.
© HALTÔSTOP 2023 | site réalisé par Laura BOU Marketing Digital
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